Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En tant que rapporteur, je me suis posé toutes ces questions et je me suis demandé s’il fallait ou non inclure le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. J’ai finalement fait le choix de la prudence pour ne pas risquer de subir, en tant que rapporteur du projet de loi, l’affront d’une censure de la part du Conseil constitutionnel et pour en prémunir également le Gouvernement. Cela étant, puisque vous avez décidé d’inclure le Conseil constitutionnel à la liste des décideurs publics visés par l’article 13, il paraît logique d’y inclure également le Conseil d’État.
Ce que je vous propose, c’est le retrait de tous les amendements identiques qui viennent d’être présentés, au profit de l’amendement de M. Sergio Coronado. En effet, le Conseil d’État a la particularité, depuis deux siècles, d’avoir deux visages : il est à la fois la plus haute juridiction administrative du pays et le conseiller du Gouvernement. Or il me semble que c’est cette deuxième mission que visent tous vos amendements.
