Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement de M. Coronado me semble donc préférable, en ce qu’il mentionne, non pas les « membres » du Conseil d’État, mais ses rapporteurs, qui ont un rôle essentiel dans le processus d’élaboration de la norme. Il me semble donc cohérent d’introduire le Conseil d’État à notre liste, dans la mesure où nous venons d’y inscrire le Conseil constitutionnel. Il convient néanmoins, pour se prémunir d’un risque de censure constitutionnelle, de faire mention des rapporteurs, et non des membres du Conseil d’État, car ce serait faire référence à celui-ci dans sa fonction de plus haute juridiction administrative du pays, ce qui n’est pas possible. Ou alors je vous demanderai par cohérence, monsieur le ministre, d’ajouter aussi à notre liste la Cour de cassation et la Cour des comptes.
