Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Bien sûr que si ! En tant que ses arrêts font jurisprudence, la Cour de cassation produit de la norme ! Si, selon le doyen Jean Carbonnier, le code civil est la Constitution civile des Français, tout le monde sait aussi que c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait le droit civil en France.
