Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis juriste autant que vous, sauf que je suis publiciste et vous privatiste, et je pense que si l’on intègre les membres du Conseil d’État, il faut inclure aussi la Cour de cassation.
Ce que je vous conseille, je le répète, c’est de n’intégrer le Conseil d’État que dans sa fonction consultative, qui contribue à l’élaboration de la norme, mais en excluant son activité juridictionnelle, qui est une autre voie d’élaboration de la norme en France.
