Intervention de Michel Sapin

Je le dis pour que nos débats ne soient pas mal interprétés et que l’on ne nous reproche pas d’avoir visé telle ou telle institution, telle ou telle personne.

Par définition, c’est vous qui faites la loi, même si le Gouvernement a la capacité de la proposer. Cela étant, je regrette le vote qui vient d’intervenir au sujet du Conseil constitutionnel. Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà avancés. Je sais que le débat se poursuivra au cours de la navette parlementaire et de l’examen du texte au Sénat, et je pense qu’il sera possible, au bout du compte, d’arriver à une position différente.

S’agissant du Conseil d’État, je partage totalement l’avis du rapporteur. Ce que vous voulez imposer comme obligations supplémentaires aux représentants d’intérêts concerne le Conseil d’État en tant que conseil du Gouvernement, car c’est dans ce cadre qu’il peut faire l’objet d’une stratégie d’influence. En tous les cas, c’est ainsi que je le ressens.

Sinon, la comparaison avec la Cour de cassation s’impose absolument : nous avons deux cours suprêmes en France, celle de l’ordre administratif et celle de l’ordre judiciaire. Pourquoi la cour suprême de l’ordre judiciaire, dans ses fonctions juridictionnelles, serait-elle traitée autrement que le Conseil d’État s’agissant de l’influence des représentants d’intérêts ? Je ne vois absolument aucune raison juridique et constitutionnelle à cela. Il faut traiter ces deux cours de la même manière et créer le même type d’obligations aux représentants d’intérêts pour les deux types de juridiction.

Le Conseil d’État n’est pas l’État : il le conseille d’un côté, et il juge les décisions de ses représentants de l’autre. Voilà pourquoi, monsieur Coronado, j’aurai plaisir à soutenir votre amendement, qui me paraît parfaitement cohérent avec le raisonnement que je viens de faire. Je souhaite que l’assemblée suive mon avis, que les amendements portant sur le Conseil d’État dans son ensemble soient retirés, au profit de celui de M. Sergio Coronado, qui concerne le Conseil d’État en tant qu’il conseille l’État.