Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La formulation « un membre du Conseil d’État » est inadéquate car elle ne tient pas compte du fait que le Conseil d’État est aussi la plus haute juridiction administrative du pays. Vous ne voulez pas inclure la Cour de cassation, mais le Conseil d’État a une fonction analogue !
Pour parfaire le compromis proposé par M. Coronado, je suggère la formulation suivante : « après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. » Cela permettrait de répondre à l’objection de M. de Courson : tous les membres de la section administrative seraient concernés, et pas seulement les rapporteurs. En tout cas, les membres du Conseil d’État statuant en tant que juges administratifs ne seraient pas concernés.
