Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Catherine Vautrin, présidente :Les amendements identiques seraient ainsi rectifiés : « Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 9° Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. » Vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur ?
