Intervention de Olivier Marleix

Je fais simplement remarquer au rapporteur que, sauf erreur de ma part, la liste des membres des sections administratives du Conseil d’État n’est même pas publique, ce qui risque de poser un problème d’intelligibilité de la loi. Nous aurions pu un peu moins chinoiser !

Parmi les institutions oubliées, figure également le Conseil économique, social et environnemental qui, au terme de l’article 69 de la Constitution, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis par le Gouvernement. Ses membres doivent donc être inclus dans la liste des personnes visées au I de l’article 13.