Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission avait déjà élargi la liste des fonctionnaires visés, notamment à ceux qui sont tenus de déclarer leur patrimoine, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à laquelle tient beaucoup Mme Descamps-Crosnier, à juste titre. Nous suggérons de ne pas aller plus loin, d’autant que la rédaction de l’amendement nous semble trop large et floue. Avis défavorable.
