Intervention de Delphine Batho

Cet amendement avait recueilli un avis plutôt favorable du rapporteur en commission. S’agissant des hauts fonctionnaires en responsabilité, il est plus simple de prendre en compte les fonctionnaires visés à l’article de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lesquels sont soumis à une obligation de déclaration d’intérêts.