Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Bien que nous partagions votre objectif, je vous demande de retirer votre amendement parce qu’il est satisfait par l’alinéa 12, qui vise les agents mentionnés à l’article 25 quinquies du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. La seule différence entre la rédaction du projet de loi et votre proposition, c’est que l’une vise les déclarations d’intérêts et l’autre les déclarations de patrimoine. Mais, à ce jour, après vérification de la commission, les deux listes sont identiques.
