Intervention de Delphine Batho

Cet amendement important répond à la nécessité, que j’ai évoquée hier soir, d’assigner des obligations aux représentants d’intérêts privés et de distinguer ces lobbyistes des acteurs du débat public qui défendent des causes d’intérêt général.

L’objet de cet amendement est donc d’ajouter, à la liste des personnes ou des organisations qui ne sont pas considérées comme des représentants d’intérêts au sens de l’article 13, les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Afin de répondre aux objections que le rapporteur avait soulevées en commission, l’amendement tend à résoudre le problème particulier des associations qui pourraient être considérées comme les faux-nez d’entreprises ou d’intérêts économiques.

Le rapporteur et le Gouvernement ayant fait valoir qu’il fallait restreindre l’incidence de l’article 13 sur la charge de travail de la Haute Autorité, je tiens à souligner qu’il existe plusieurs milliers d’associations reconnues d’utilité publique en France. C’est pourquoi il me semble important de ne pas les confondre avec les lobbies.