Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement vise à supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés. Il s’agit essentiellement de rétablir un régime équitable pour les différents représentants d’intérêts. Le bénéfice d’une exemption n’aura pas d’incidence sur l’activité des organisations syndicales. Ces dernières seront simplement soumises aux mêmes obligations de transparence que les autres acteurs. Rien ne les empêchera de mener à bien leur mission. C’est pourquoi l’exemption prévue à l’alinéa 17 n’est pas justifiée.