Intervention de Michel Sapin

Il s’agit d’un point important. On ne peut aborder le débat sur l’éventuelle suppression de l’alinéa 17 qu’à la lumière des explications du rapporteur, qui propose de distinguer fonctionnellement les activités des organisations syndicales et patronales entre celles que ces organisations mènent sur un fondement législatif et celles qui s’assimilent à des activités de conseil, d’influence ou de défense de leurs arguments. Ces activités sont d’ailleurs parfaitement légitimes, puisque je rappelle que nous ne considérons pas les représentants d’intérêts comme illégitimes, mais comme des acteurs qui défendent légitimement des points de vue pouvant être différents. J’annonce dès à présent que le Gouvernement acceptera l’amendement no 1242 de M. Denaja : c’est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’alinéa 17.