Intervention de Lionel Tardy

En commission, le rapporteur a proposé un compromis que je trouve intéressant : l’exemption dont peuvent bénéficier les deux types d’acteurs ne concerne que les cas où ils sont consultés dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail. Il sera complexe de distinguer les cas où les organisations rencontreront les acteurs publics en tant qu’acteurs du dialogue social ou en tant que représentants d’intérêts. Cette nouvelle formulation permet une approche plus objective.