Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai déjà défendu l’amendement no 1242 . La commission est défavorable aux amendements nos 27 , 857 et 322 ; elle est favorable à l’amendement no 28 de M. Tardy, puisqu’il est rédigé dans des termes identiques à l’amendement no 1242 .
