Intervention de Charles de Courson

L’affaire est d’autant plus délicate qu’il y a derrière ces questions des principes constitutionnels. L’amendement de notre rapporteur va dans la bonne direction, mais il est tout à fait insuffisant pour au moins trois raisons.

La première raison c’est le concordat, que notre collègue vient d’évoquer. Les trois départements sous concordat ne sont pas visés, semble-t-il. Le deuxième problème est celui des TOM, les territoires d’outre-mer…