Intervention de Charles de Courson

En effet, il faut ajouter les collectivités locales. Il faudrait parvenir à une rédaction beaucoup plus large en s’inspirant du sous-amendement de M. Marleix, lui-même trop partiel dans la mesure où il n’évoque que la loi de 1905, laquelle ne s’applique ni en Alsace-Moselle ni dans les TOM.

Je reconnais qu’il n’est pas très aisé d’arriver à une rédaction satisfaisante mais si tout le monde est d’accord sur l’idée qu’il faut exempter ce qui relève du service public, financé par les impôts des Français...