Intervention de Delphine Batho

Bien que je comprenne parfaitement l’intention du Gouvernement, je m’interroge néanmoins sur la rédaction du début de l’amendement : « Ne participe pas d’une activité d’influence au sens du présent article le fait de solliciter la délivrance d’une autorisation… ». Est-ce à dire que le groupe Vinci, lorsqu’il sollicite la déclaration d’utilité publique de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, serait exclu du dispositif ? Ce sont des questions de ce genre qui se poseront.