Intervention de Delphine Batho

La suite du libellé – « ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit », qui s’applique par exemple à des prestations individuelles, ne me gêne pas, mais le début de la rédaction, ne me permet pas d’aller dans le sens du Gouvernement. Le problème tient en effet à l’interprétation qui pourrait être faite de cette rédaction.