Intervention de Sébastien Denaja

Je suis inquiet quant aux qualités pédagogiques dont je croyais pouvoir faire preuve ! Les relations de Don Camillo avec Peppone ne sont pas concernées car, comme je l’ai répété cinquante fois et le répète une cinquante-et-unième, le dispositif ne vise pas les personnes physiques. Mais peut-être est-ce faire oeuvre de pédagogie que de se répéter !

C’est le Conseil d’État qui a proposé la notion de « décision publique ». Nous avons vu toutefois la difficulté soulevée par ce terme, qui embrasse à la fois des actes de portée générale et impersonnelle et des décisions individuelles, ce qui peut nous faire entrer dans un champ infini de décisions. Or, ce que nous visons en priorité est le processus normatif. Nous voulons en effet nous concentrer sur l’élaboration de normes législatives et réglementaires. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé le terme de « politique publique », qui renvoyait dans une certaine mesure à celui de « décision publique », car une politique publique est une grande décision publique.

Tout à l’heure, monsieur Le Fur, dans un débat auquel vous ne participiez pas – je ne vous en fais pas le reproche, mais ces deux débats sont liés –, nous avons adopté deux dispositions qui, ensemble, modifient quelque peu le champ en rétablissant le terme de « décision publique », qui est certes suggéré par le Conseil d’État, mais qui n’en soulève pas moins de nombreuses difficultés.

Le Gouvernement poursuit l’intention louable, et à laquelle j’adhère, de ne pas faire de ce champ un champ infini de décisions, en nous concentrant sur le processus normatif. Je souscris cependant à l’idée de Mme Batho selon laquelle il faudra préciser à nouveau ce dispositif au cours de la navette parlementaire – peut-être eût-il été préférable, du reste, que cette précision fût apportée au Sénat plutôt qu’aujourd’hui. Toujours est-il qu’elle a maintenant été apportée. Je vous demande de l’adopter.