Intervention de Sandrine Mazetier

Je précise à mes collègues que l’objectif est d’établir un registre unique, commun à l’exécutif et au Parlement. Toutefois, rien n’empêche l’Assemblée nationale ou le Sénat d’adopter des dispositions visant à rendre publiques un certain nombre d’informations.

Pour ce qui nous concerne, nous avons ainsi décidé, en 2012, de publier chaque année l’utilisation de la réserve parlementaire. Chaque chambre peut décider de créer des règles supplémentaires concernant ce registre.

L’article que nous examinons fixe les règles tant pour l’exécutif que pour le législateur. Ces précisions vous amèneront peut-être à retirer vos amendements.