Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Le présent amendement vise à supprimer le mot « principales », trop imprécis et qui introduit un flou important. Ce mot, s’il était maintenu, pourrait limiter fortement l’intérêt de cette nouvelle obligation. Pour plus de simplicité, nous proposons donc de le supprimer.

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