Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
En tout état de cause – je m’efforce de comprendre le dispositif que vous proposez –, il ne serait pas opportun de rendre public le prix facturé à chaque client. On aboutirait là à une situation vraiment dommageable au regard du principe de liberté : on n’a pas à savoir combien une entreprise facture à chacun de ses clients. C’est sur ce point que j’aimerais avoir un éclaircissement de votre part. Par ailleurs, il me semble qu’il y a un amendement du rapporteur, no 1247…
