Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable. Vous souhaitez que l’on s’inspire de la loi santé de 2016, madame Batho, et citez à cette fin des propos qu’a tenus le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devant votre commission, mais qu’il n’a pas réitérés devant la commission des lois, du moins au cours des auditions que j’ai conduites. M. Nadal m’a pourtant transmis sans aucune difficulté et en toute transparence des propositions d’amendement sur ce texte ; aucune ne concerne cet aspect-là. Nous pouvons en effet nous en tenir à la rédaction actuelle du texte pour ce qui est du cadre législatif. Nous pourrons apporter les précisions nécessaires par voie réglementaire et avec le concours de la Haute Autorité. Au terme de nos débats et du processus normatif, vous obtiendrez satisfaction.
