Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Une telle disposition me semble excessive, et je me demande si elle ne présente pas un risque d’inconstitutionnalité. L’avis est donc défavorable.
