Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons eu ce débat en commission. La commission est défavorable à ces amendements. J’ai moi-même beaucoup réfléchi, à l’instar des collègues qui ont assisté aux auditions, pour savoir s’il fallait prévoir dans le texte une obligation pouvant peser sur les acteurs publics recevant des représentants d’intérêts. Nous avons été sensibles aux arguments du Conseil d’État, dont les propos ont été très explicites. Ce répertoire s’appliquant à l’exécutif, le Conseil d’État considère en effet qu’une telle disposition serait susceptible de modifier l’équilibre des pouvoirs, notamment au regard de l’article 24 de la Constitution.
