Intervention de Michel Sapin

Je souscris aux arguments que vient de développer M. le rapporteur. J’insisterai sur le dernier. Il s’agit d’un registre unique. Par conséquent, les obligations pèseront sur des entités très différentes. Je ne me sens pas capable d’obliger les parlementaires à procéder aux vérifications. En revanche, le règlement ou toute autre disposition applicable au fonctionnement de l’Assemblée nationale ou du Sénat l’est. En créant des obligations qui à cet égard deviendraient inconstitutionnelles, les amendements couvrent un champ trop large. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.