Intervention de Delphine Batho

Les raisonnements de M. le rapporteur et de M. le ministre se tiennent parfaitement au regard de l’avis du Conseil d’État. Cela ne signifie pas que je ne souhaite pas que nous soyons incités à procéder à ces vérifications, voire que nous y soyons obligés, mais au regard des textes et de la Constitution, ils se tiennent, tant pour l’exécutif que pour le législatif d’ailleurs. Je souhaite néanmoins poser une question à M. le rapporteur. Est-on bien certain que l’origine de la prise de contact entre un décideur public visé par l’article 13 et un représentant d’intérêts ne constituera pas une possibilité de contourner les dispositions de la loi ? Autrement dit, si l’initiative de la communication telle que l’entend la définition provient de l’élu, n’y a-t-il pas là un biais permettant de contourner les dispositions de l’article 13 ?