Intervention de Olivier Marleix

Je le retirerai également si M. le rapporteur formule semblable réponse. L’alinéa 38 impose aux représentants d’intérêts de « s’abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement » ou « d’une autorité administrative indépendante ». Je vous saurais gré, monsieur le rapporteur, de préciser que cette rédaction ne concerne pas la veille.