Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :De même, cette disposition de l’alinéa 38 n’interdit pas les activités de veille législative ou réglementaire, sauf à les réduire à des activités de vente de documents officiels, ce qui n’est tout de même pas le cas, du moins ne saurais-je le croire ! Cette disposition existe dans le code de conduite des députés au Parlement européen et de la Commission européenne qui prévoit que les représentants d’intérêts ne peuvent vendre à des tiers des copies de documents provenant des institutions de l’Union européenne. Les représentants d’intérêts la connaissent et elle ne suscite aucun débat. C’est sans doute en s’inspirant de ces dispositions que le Gouvernement a ainsi rédigé le texte initial. L’avis de la commission est donc défavorable.
