Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 38 en excluant explicitement de ce dispositif les services de veille et en précisant que c’est bien le service fourni qui fait l’objet d’une facturation et non les documents officiels eux-mêmes. Si M. le rapporteur et M. le ministre confirment cette interprétation, je serai susceptible de retirer l’amendement.