Intervention de Olivier Marleix

Comme l’a dit notre collègue Dalloz tout à l’heure, les dispositions déontologiques auraient davantage trouvé leur place dans un décret pris en Conseil d’État que dans le texte législatif. Je propose au moins de prévoir, afin de pouvoir les adapter à l’avenir, qu’un décret les précise ou les complète.