Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat hier à propos de l’Agence française anticorruption ; l’Assemblée m’a suivi et j’espère vous avoir convaincu. Le secret professionnel est protégé, notamment par l’article 226-13 du code pénal.
