Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le texte prévoit que la Haute Autorité peut être rendue destinataire d’un signalement par « toute personne », ce qui comprend l’ensemble des citoyens et des associations. D’ailleurs, cet amendement, qui porte uniquement sur les associations agréées, créerait un a contrario. Avis défavorable.
