Intervention de Eva Sas

Si la Haute Autorité peut être rendue destinataire par toute personne d’un signalement relatif à un manquement par un représentant d’intérêts à ses obligations, la possibilité d’une autosaisine n’est pas prévue. Cette possibilité est pourtant prévue au II de l’article 20 de la loi transparence de 2013. Cet amendement propose, en miroir, de prévoir cette possibilité concernant le lobbying.