Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :À mon sens, cette possibilité existe dans le texte, mais la commission est favorable à ce que cela soit précisé de manière expresse. Avis favorable.
