Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire, voire des dispositions internes à la Haute autorité elle-même. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
