Intervention de Gaby Charroux

Cette procédure de sanction est très complexe. Elle comprend de nombreuses étapes : premièrement, l’élément déclencheur, le constat d’un possible manquement aux obligations ; deuxièmement, la saisine de la Haute autorité ; troisièmement, le constat du manquement. Par qui ? Dans quelles conditions ? Quelle est l’intention du législateur ? Il y aurait d’autres questions, encore, mais je passe, car tout ceci n’est que la première partie du processus. Une fois le manquement constaté, le président de la HATVP peut décider d’une mise en demeure. Ensuite, si un nouveau manquement est commis dans une période de cinq ans, la procédure de sanction proprement dite peut être engagée. Enfin, à l’issue de ce processus, le représentant d’intérêts peut être sanctionné ; et dans ce cas seulement, la Haute autorité peut rendre publique sa décision.

En clair, les sanctions financières ne peuvent intervenir qu’en cas de récidive. Elles sont d’ailleurs assez dérisoires : 50 000 euros maximum. L’interdiction d’exercer est, quant à elle, limitée aux seuls cas de double récidive. Enfin, la publicité des sanctions n’est pas systématique. Bref, comme dirait l’un de mes collègues, c’est un couteau sans lame dont on aurait enlevé le manche ! Cette procédure est clairement insuffisante : nous demandons qu’elle soit renforcée.