Intervention de Olivier Marleix

Oui, monsieur le ministre, mais je tiens à le répéter. Vous connaissez mieux que moi le droit pénal et le droit fiscal, et vous savez que les garanties procédurales dans ces domaines sont fixées de manière très précise par la loi. Je trouve assez gênant que le législateur ne dise pas grand-chose de la procédure en vigueur pour l’Agence française anticorruption et la HATVP. Il n’y a pas de disposition détaillée propre à garantir le principe du contradictoire.