Intervention de Olivier Marleix

Cela pose un vrai problème ! Le législateur a su fixer des règles précises pour certaines procédures, comme celle applicable devant l’Autorité des marchés financiers, et celle prévue pour l’Autorité de la concurrence. Dans ces cas, les dispositions législatives sont bien plus précises que ce projet de loi, qui ne prévoit qu’un système minimal : je ne crois pas que ce soit de bonne législation.