Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout d’abord, concernant le principe du contradictoire, nous avons déjà précisé un certain nombre de choses en commission. Nous avons retenu la formule que vous avez citée, madame Louwagie : la personne concernée doit avoir été entendue ou, à défaut, dûment convoquée.
