Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Laissez-moi vous apporter la mienne, de contradiction !
Pour bien comprendre comment cela se passera en pratique, il faut inverser l’ordre des termes : d’abord, la personne convoquée recevra une convocation ; si elle ne s’y rend pas, ensuite, la HATVP pourra quand même la sanctionner. C’est le principe qui prévaut dans toutes les procédures de cette sorte. Le principe du contradictoire est respecté parce que les personnes concernées seront dûment convoquées ; on ne peut pas tenir la HATVP pour responsable si elles refusent de s’y rendre ! Voilà pourquoi l’obligation faite à la HATVP est formulée dans ces termes : entendre la personne, et à défaut, l’avoir convoquée.
Je précise que cette formule s’applique à toutes les procédures contradictoires, y compris juridictionnelles. C’est vraiment la phrase lambda, minimale, pour le respect des exigences du contradictoire.
