Intervention de Olivier Marleix

Je vous concède que les dispositions de cet article sont plutôt moins mal rédigées que celles qui concernent la commission des sanctions de l’agence française anticorruption : l’alinéa 52 de l’article 13 précise en effet que les griefs devront avoir été notifiés par le président de la HATVP aux personnes mises en cause – ce qui est l’une des principales exigences du principe du contradictoire –, alors que ce n’est pas le cas pour la commission des sanctions.

Si je m’arrête sur ce point, c’est parce que les procédures mises en place par la Haute autorité pour recueillir des informations auprès des parlementaires afin de vérifier leurs déclarations de patrimoine se caractérisaient par leur absence de formalisme – je parle là sous votre contrôle, monsieur le ministre. Ces procédures étaient très éloignées du formalisme qui prévaut d’ordinaire en droit fiscal. Je pense qu’elles sont trop légères, et que le législateur devrait prendre soin de les préciser. En l’occurrence, j’espère que nous aurons l’occasion d’apporter ces précisions au cours de la navette.