Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il ne fait aucun doute que cela serait contraire à la Constitution. Je me demande déjà si nous ne prenons pas un petit risque avec une durée d’un an.
