Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit tout de même du principe de la liberté d’entreprendre, sans compter la liberté de communication, d’aller et venir… Bref, le Conseil constitutionnel pourrait invoquer au moins trois ou quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour nous censurer.
