Intervention de Charles de Courson

Il aurait été préférable de présenter en même temps les trois derniers amendements à l’article 13, madame la présidente. Ils ont en effet le même objet et si l’amendement no 1239 est adopté, mon amendement no 800 tombe.

Or cet amendement no 800 tend à différer l’entrée en vigueur de l’article au 1erjanvier 2019, tout comme l’amendement no 1240 du rapporteur.