Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Oui, madame la présidente. Il vise notamment à repousser l’entrée en vigueur de l’article au 1erjanvier 2019 pour les collectivités territoriales. C’était, je crois, un souhait de M. Marleix.
