Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 39
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est en tout cas ce que m’ont affirmé 100 % des auto-entrepreneurs que j’ai pu rencontrer, notamment dans ma circonscription.
En ce qui concerne le coût, le texte n’impose pas un compte professionnel : cela pourra être un compte bancaire courant, dont le coût estimé n’est pas de 200 euros par an mais de 5 euros par mois.
La position de la commission des lois est d’en rester à l’équilibre qu’elle a défini, mais en accordant un délai pour l’ouverture de ce deuxième compte. J’avais d’abord prévu, en commission, un délai de six mois. Un peu plus tard dans la discussion, je vous proposerais d’aller jusqu’à un an, en bonne intelligence avec le Gouvernement – en tout cas je le crois, le ministre le confirmera ou pas…
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 603 parce que nous avons trouvé une position d’équilibre, qui me semble intelligente. Je retire d’ailleurs mon amendement no 1473 , qui réécrivait la disposition relative au délai de six mois, au profit de l’amendement no 1502 , qui instaure un délai d’un an.
