Intervention de Marie-Hélène Fabre

Les dispositions de l’article 43 ainsi que certains amendements soutenus par nos collègues tendent à assouplir les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales.

L’article 43 introduit donc la possibilité de scinder les métiers entre une partie relevant de la qualification professionnelle et une autre partie n’en relevant pas, mais c’est oublier que ces qualifications ne sont pas de simples barrières à l’accès au marché : ce sont des garanties de fiabilité.

Ces règles, parfois strictes, sont déterminées en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes. Les remettre en question, c’est menacer la qualité des prestations délivrées en France. Cette réforme pourrait se révéler autant préjudiciable pour les activités artisanales que pour les consommateurs.

Un seul exemple. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, et afin de lutter contre les passoires énergétiques, nous avons exigé sur ces bancs que les professionnels se forment : l’obtention de la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – est désormais nécessaire pour que leurs clients puissent prétendre au crédit d’impôt « transition énergétique ».

J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre, et j’espère que nous parviendrons à son terme. Si tel n’était pas le cas, je maintiendrais quant à moi mon vote contre cet article.